En vigueur depuis le 19 septembre 2023
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Modification des règles de révision de la convention collective
Le 3e alinéa de l'article 3 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l'avenant de révision. »