Levée de réserves

Article 1er

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Article 1er

Le 3e alinéa de l'article 3 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l'avenant de révision. »

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En vigueur depuis le 19 septembre 2023

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Modification des règles de révision de la convention collective

Résumé. La révision de la convention collective de la couture parisienne est désormais réservée aux signataires ou adhérents pendant un cycle électoral, puis ouverte à toutes les organisations représentatives.

Le 3e alinéa de l'article 3 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l'avenant de révision. »

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En vigueur depuis le mardi 19 septembre 2023

Source : Légifrance