En vigueur depuis le 16 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'adaptation spécifique pour les TPE/PME dans cette convention
Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.