Intéressement (Covid-19)

Article 2

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Article 2

Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2020

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Accord d'intéressement pendant le Covid-19

Résumé. Un accord sur l'intéressement pendant le Covid-19 nécessite un agrément ministériel et s'applique à tous les organismes de sécurité sociale.

Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 16 juillet 2020

Source : Légifrance