En vigueur depuis le 19 décembre 2024
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Augmentation des enveloppes forfaitaires pour les commissions paritaires
L'article 5.2.3 Indemnisation des organisations syndicales et patronales est modifié par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'enveloppe forfaitaire allouée par séance à chaque type de commission paritaire nationale est fixé à 10 000 €.
Pour les commissions paritaires régionales il est fixé à 4 000 €.
Ces montants pourront être révisés par accord de branche. »
Les autres dispositions de l'article demeurent.