En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des petites entreprises pour les frais de santé
Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne doivent pas prévoir de règles spéciales pour les frais de santé.
Compte tenu de l'objet de l'accord collectif, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.