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Frais de santé

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Article 2

Les dispositions de l'article 5 « Financement du régime frais de santé » de l'accord du 3 juillet 2012 sont annulées et remplacées comme suit :

« Article 5
Financement du régime frais de santé

La participation de l'employeur est d'au minimum 50 %. La différence est à la charge du salarié.
Par exemple, dans l'hypothèse d'une répartition 50 % employeur/50 % salarié, les cotisations forfaitaires mensuelles s'élèvent à :

Régime général (hors Alsace-Moselle)

(En euros.)

Garantie Taux
de cotisation
Part
employeur
Part
salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul 20 10 10
Extension facultative conjoint 23 – 23
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième) 11 – 11

Régime Alsace-Moselle

(En euros.)

Garantie Taux
de cotisation
Part
employeur
Part
salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul 14,60 7,30 7,30
Extension facultative conjoint 16,70 – 16,70
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième) 8 – 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des frais de santé

Résumé. Les employeurs doivent payer au moins la moitié des frais de santé, le reste étant à la charge des salariés.

Les dispositions de l'article 5 « Financement du régime frais de santé » de l'accord du 3 juillet 2012 sont annulées et remplacées comme suit :

« Article 5
Financement du régime frais de santé

La participation de l'employeur est d'au minimum 50 %. La différence est à la charge du salarié.
Par exemple, dans l'hypothèse d'une répartition 50 % employeur/50 % salarié, les cotisations forfaitaires mensuelles s'élèvent à :

Régime général (hors Alsace-Moselle)

(En euros.)

Garantie Taux
de cotisation
Part
employeur
Part
salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul 20 10 10
Extension facultative conjoint 23 – 23
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième) 11 – 11

Régime Alsace-Moselle

(En euros.)

Garantie Taux
de cotisation
Part
employeur
Part
salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul 14,60 7,30 7,30
Extension facultative conjoint 16,70 – 16,70
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième) 8 – 8

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance