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Frais de santé

Article 5

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Article 5

La participation de l'employeur est d'au minimum 50 %. La différence est à la charge du salarié.

Par exemple, dans l'hypothèse d'une répartition 50 % employeur/50 % salarié, les cotisations forfaitaires mensuelles s'élèvent à :

Régime général (hors Alsace-Moselle)

(En euros.)

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul 20 10 10
Extension facultative conjoint 23 – 23
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du 3e) 11 – 11

Régime Alsace-Moselle

(En euros.)

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul 14,60 7,30 7,30
Extension facultative conjoint 16,70 – 16,70
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du 3e) 8 – 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des coûts des frais de santé entre employeurs et salariés

Résumé. Les employeurs et les salariés partagent les coûts des frais de santé, avec un minimum de 50 % à la charge de l'employeur.

La participation de l'employeur est d'au minimum 50 %. La différence est à la charge du salarié.

Par exemple, dans l'hypothèse d'une répartition 50 % employeur/50 % salarié, les cotisations forfaitaires mensuelles s'élèvent à :

Régime général (hors Alsace-Moselle)

(En euros.)

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul 20 10 10
Extension facultative conjoint 23 – 23
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du 3e) 11 – 11

Régime Alsace-Moselle

(En euros.)

Garantie Taux de cotisation Part employeur Part salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul 14,60 7,30 7,30
Extension facultative conjoint 16,70 – 16,70
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du 3e) 8 – 8

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parFrais de santéart. 2 (VNE) : Modification du financement des frais de santé

En résumé. La cotisation rétroactive à la date d'embauche a été remplacée par une participation minimale de l'employeur à 50 %, avec des exemples de répartition des coûts entre l'employeur et le salarié.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 30 septembre 2017

Source : Légifrance