Frais de santé

Article 2

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Article 2

Le point intitulé « Cotisation et répartition » est désormais complété comme suit :
Conformément à la loi de finances de la sécurité sociale 2016, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise.
En tout état de cause, si le salarié souhaite étendre facultativement sa couverture frais de santé à ses ayants droit, il devra en assurer la totalité du financement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Partage des cotisations de frais de santé

Résumé. L'employeur paie la moitié de la cotisation obligatoire pour les frais de santé des salariés, mais le salarié doit financer seul l'extension de sa couverture à ses proches.

Le point intitulé « Cotisation et répartition » est désormais complété comme suit :
Conformément à la loi de finances de la sécurité sociale 2016, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise.
En tout état de cause, si le salarié souhaite étendre facultativement sa couverture frais de santé à ses ayants droit, il devra en assurer la totalité du financement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance