En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension demandée pour l'avenant sur les frais de santé
Résumé. Les partenaires sociaux veulent étendre un accord sur les frais de santé pour les employés.
Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.