Frais de santé

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 2 de l'accord du 6 octobre 2010 sont supprimées.

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Suppression d'un article sur les frais de santé

Résumé. L'article 2 de l'accord du 6 octobre 2010 sur les frais de santé est supprimé.

Les dispositions de l'article 2 de l'accord du 6 octobre 2010 sont supprimées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance