Frais de déplacement des ouvriers

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Dépôt et extension d'un avenant sur les frais de déplacement

Résumé. Un nouvel accord sur les indemnités de déplacement des ouvriers dans les transports routiers et sanitaires sera déposé et demandé pour extension.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance