En vigueur depuis le 1 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application universelle des règles sur les frais de déplacement
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.