Frais de déplacement 2024

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 13 février 2024

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Dépôt et extension d'un avenant sur les frais de déplacement

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de déplacement dans le transport routier sera envoyé au ministère du travail pour être appliqué à toutes les entreprises.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le mardi 13 février 2024

Source : Légifrance