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Formation professionnelle

à l'accord du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

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En vigueur depuis le 22 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositifs de formation dans la convention collective des entreprises de désinfection

Résumé. L'accord modifie la convention collective des entreprises de désinfection pour simplifier les dispositifs de formation, en supprimant la période de professionnalisation et en recentrant sur le contrat de professionnalisation.

Au préambule de l'accord du 23 novembre 2006, la rédaction du premier alinéa est modifiée. Il est désormais ainsi rédigé :

« Le présent avenant à la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (CCN 3   D) intervient en application des accords nationaux interprofessionnels rendus opposables par arrêté ministériel et en application des dispositions législatives et réglementaires sur la formation professionnelle. »

1.2.   À l'article 2 de l'accord, au 4e tiret « contrat et période de professionnalisation et DIF » est supprimé et la rédaction de ce 4e tiret devient « de préconiser les priorités de la formation et les publics prioritaires en concertation avec l'opérateur de compétences (OPCO). »

1.3.   À l'article 4 est supprimé « Celles-ci se répartissent en 2 sous-ensembles :
– le contrat de professionnalisation ;
– la période de professionnalisation. »

Le titre de l'article 4 devient « Le contrat de professionnalisation ».

Est également supprimé le titre 4.1 « Le contrat de professionnalisation ».

Le 4.2 « La période de professionnalisation » est supprimé en totalité compte tenu de la disparition de la réglementation législative et réglementaire sur ce type d'action.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Modification des règles sur le tutorat dans la formation professionnelle

Résumé. Les modifications apportées à l'article 5 précisent les conditions et le rôle du tutorat dans les contrats de professionnalisation, en supprimant les références aux périodes de professionnalisation et en remplaçant OPCA par OPCO.

À l'article 5 « Tutorat », « et périodes » est supprimé à la première phrase.  (1)

Au 4e tiret du 3e alinéa de cet article est supprimé « ou d'une période ».

Au 2e tiret du 4e alinéa de cet article est supprimé « ou les périodes ».

Au dernier alinéa de cet article « l'OPCA » est remplacé par « l'OPCO ».

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail.
(Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Renommage du plan de formation

Résumé. L'article renomme le plan de formation en plan de développement des compétences et supprime les détails sur l'accès des salariés aux formations.

Le titre de l'article 6 est désormais « Le plan de développement des compétences ».

À la première phrase de cet article « Le plan de formation de l'entreprise » est remplacé par « Le plan de développement des compétences ».

À partir du 3e alinéa qui commence par « L'accès des salariés … » le reste de l'article est supprimé.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Remplacement du DIF par le compte personnel de formation

Résumé. Le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation, qui s'exerce selon les règles fixées par la loi.

L'article 7 de l'accord « Le droit individuel à la formation (DIF) » est supprimé. Il est remplacé par un nouveau titre « Le compte personnel de formation » et le contenu suivant « Il s'exerce dans les conditions définies par la loi ».

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Suppression d'une mention dans l'article sur la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux définissent les priorités en matière de formation professionnelle, en ciblant notamment les salariés peu formés, les encadrants, les cadres et les travailleurs handicapés.

À l'article 8 intitulé « Priorités en matière de formation professionnelle », au 3e alinéa du 2, au 2e tiret « ou dans le cadre de la période de professionnalisation » est supprimé.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Suppression d'une mention sur le DIF dans les entretiens professionnels

Résumé. L'article supprime la mention des initiatives du salarié pour l'utilisation de son DIF lors de l'entretien professionnel.

À l'article 9 de l'accord « L'entretien professionnel », au 4e alinéa, au 4e tiret « les initiatives du salarié pour l'utilisation de son DIF » est supprimé.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Remplacement du DIF par le CPF pour la VAE et le bilan de compétences

Résumé. La VAE et le bilan de compétences peuvent désormais être réalisés dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) au lieu du DIF.

Au dernier alinéa de l'article 10 de l'accord « La VAE et le bilan de compétences » « du DIF » est remplacé par « du compte personnel de formation (CPF) ».  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-5 du code du travail.
(Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Modification des conditions de dénonciation d'un accord de formation

Résumé. L'accord de formation peut être dénoncé à tout moment par les parties, avec un préavis de 3 mois.

À l'article 16 « Dénonciation de l'accord », « l'article L. 132-8 du » est remplacé par « le ».

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Modification des règles de dépôt et d'extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord de formation professionnelle doit être déposé selon les règles du code du travail et notifié aux organisations syndicales représentatives.

À l'article 17 « Dépôt et extension de l'accord », « l'article L. 132-10 du » est remplacé par « le », « à l'article L. 133-8 du » est remplacé par « par le ». À la dernière phrase de cet article « ainsi qu'à l'OPCIB-IPCO, choisi conformément à l'article 1er comme OPCA de branche » est supprimé.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Suppression d'un accord lié au DIF

Résumé. L'accord de 2006 sur les formations prioritaires pour le DIF est annulé car ce dispositif a disparu.

Compte tenu de la disparition de la réglementation sur le DIF, l'accord du 18 décembre 2006 relatif à la liste des formations prioritaires dans le cadre du DIF est supprimé faute d'objet.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Nouvel avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature, sauf opposition.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions fixées par la loi, il entre en vigueur à compter de sa signature.

Son contenu ne nécessite pas que des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés soient adoptées.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi.

Les dispositions de l'accord daté du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

En vigueur depuis le lundi 22 mai 2023

Formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11