Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les services de santé au travail interentreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où ses dispositions sont applicables à tous les services.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord sur la formation professionnelle et les petits services de santé

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle ne s'applique pas spécialement aux petits services de santé, car ses règles concernent tout le monde.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les services de santé au travail interentreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où ses dispositions sont applicables à tous les services.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance