Formation professionnelle : contribution conventionnelle

Article 8

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Article 8

Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Les partenaires sociaux demandent à rendre cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche.

Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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