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Formation professionnelle : contribution conventionnelle

relatif à la contribution conventionnelle

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En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de moins de 300 salariés doivent payer une contribution pour la formation continue, calculée à 0,35 % de leur masse salariale.

Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue.

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM.

Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Contribution à la formation professionnelle dans les cabinets d'avocats

Résumé. Les entreprises de la convention collective des cabinets d'avocats doivent payer une contribution pour la formation continue.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000).

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Accord de branche et contribution à la formation professionnelle

Résumé. Un accord de branche sur la contribution à la formation professionnelle ne doit pas inclure de règles spécifiques pour les petites entreprises, sauf mention explicite.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur la fixation du taux de la contribution n'avait pas à porter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1, sous réserves des situations explicitement évoqués dans l'accord. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise dans une branche composée presque exclusivement d'entreprise de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée

Résumé. Un accord de formation professionnelle est conclu pour une durée indéterminée, sans stipulations spécifiques selon la taille de l'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Modification de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord sur la formation professionnelle peut être modifié selon les lois en vigueur.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Entrée en vigueur de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord sur la contribution à la formation professionnelle entre en vigueur dès sa signature.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de la signature du présent avenant.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Dépôt officiel de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord de formation professionnelle sera enregistré officiellement selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Les partenaires sociaux demandent à rendre cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche.

Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Formation professionnelle : contribution conventionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8