Formation professionnelle : contribution conventionnelle

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue.

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM.

Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de moins de 300 salariés doivent payer une contribution pour la formation continue, calculée à 0,35 % de leur masse salariale.

Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue.

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM.

Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.

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