Formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Les partenaires sociaux signataires indiquent que, par avenant n° 80 signé le 25 mars 2019, ils ont désigné l'OPCO 2i en tant qu'opérateur de compétences (OPCO) de la branche.

Les partenaires sociaux signataires rappellent à l'OPCO désigné l'ensemble de ses missions légales et règlementaires et notamment celles en matière de financement des dispositifs énumérés supra.

En outre, ils demandent à l'OPCO désigné de créer un service dématérialisé conformément à l'article R. 6332-23 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Désignation de l'OPCO 2i pour la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux désignent l'OPCO 2i pour gérer la formation professionnelle et lui demandent de créer un service en ligne.

Les partenaires sociaux signataires indiquent que, par avenant n° 80 signé le 25 mars 2019, ils ont désigné l'OPCO 2i en tant qu'opérateur de compétences (OPCO) de la branche.

Les partenaires sociaux signataires rappellent à l'OPCO désigné l'ensemble de ses missions légales et règlementaires et notamment celles en matière de financement des dispositifs énumérés supra.

En outre, ils demandent à l'OPCO désigné de créer un service dématérialisé conformément à l'article R. 6332-23 du code du travail.

Relations

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cite  Code du travailart. R6332-23cite  Désignation de l'OPCO (2I)

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Source : Légifrance