Formation professionnelle

Article 7.4

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Article 7.4

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2017

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Demande d'extension pour un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un avenant à la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle sera soumis à une demande d'extension selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2017

Source : Légifrance