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Article 7.3

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Article 7.3

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2017

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Notification et dépôt de l'avenant

Résumé. L'avenant sera notifié aux syndicats et déposé selon la loi.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt.

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En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2017

Source : Légifrance