Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 2016 · Abrogé le 14 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord sur les salaires des apprentis

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministère du travail de l'étendre pour fixer les salaires minimaux des apprentis dans leur branche.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 octobre 2016 au mardi 13 avril 2021

Source : Légifrance