Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le premier alinéa de l'article 7.1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des versements des entreprises au titre du plan de formation est affecté :
– conformément aux dispositions légales pour la part légale de contribution selon la taille des entreprises, conformément à l'article du code du travail ;
– conformément aux orientations définies chaque année par la CPNEF pour la contribution supplémentaire conventionnelle définie à l'article 7.6.2. »

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Modification de l'affectation des versements pour la formation

Résumé. Les versements des entreprises pour la formation sont désormais affectés selon la taille de l'entreprise et les orientations annuelles de la CPNEF.

Le premier alinéa de l'article 7.1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des versements des entreprises au titre du plan de formation est affecté :
– conformément aux dispositions légales pour la part légale de contribution selon la taille des entreprises, conformément à l'article du code du travail ;
– conformément aux orientations définies chaque année par la CPNEF pour la contribution supplémentaire conventionnelle définie à l'article 7.6.2. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance