En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contributions à la formation professionnelle
Résumé. Les entreprises doivent maintenant contribuer à hauteur de 1,80 % de la masse salariale pour la formation professionnelle, avec des taux ajustés selon leur taille.
L'article 7.6.4 est supprimé.