En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'avenant
Résumé. Les signataires d'un avenant doivent demander son extension au ministre du travail pour qu'il s'applique à tous.
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.