Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La demande de révision du présent accord peut s'effectuer par l'un des signataires conformément à la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Modification et annulation des accords de formation

Résumé. L'article explique comment modifier ou annuler un accord de formation professionnelle, en suivant les règles du code du travail.

La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La demande de révision du présent accord peut s'effectuer par l'un des signataires conformément à la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

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