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Formation professionnelle

relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des excédents financiers pour la formation

Résumé. Un accord explique comment répartir l'argent des excédents financiers pour la formation professionnelle.

Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 6332-18 portant création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), de fixer les modalités permettant de répartir les sommes mentionnées aux 1o et 2o de l'article L. 6332-19 du code du travail.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises mentionnées dans la convention collective des régies de quartier.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises telles que définies à l'article 1.1 « Champ d'application » de la convention collective nationale des régies de quartier et de territoire.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Répartition des fonds de formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment les fonds pour la formation professionnelle sont répartis entre le plan de formation et la professionnalisation.

Le montant calculé selon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du code du travail est réparti comme suit :

– au titre du plan de formation : 60 % du taux fixé sur la collecte légale plan de formation ;
– au titre de la professionnalisation : 100 % du taux fixé sur la collecte légale professionnalisation majoré du solde de 40 % du taux fixé de la collecte plan de formation.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Répartition des fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord fixe la répartition des fonds pour la formation professionnelle à partir des salaires de 2013, avec possibilité de révision si nécessaire.

Cette décision s'applique à compter de la collecte assise sur les masses salariales 2013.
Les parties conviennent de se revoir dans la mesure où les besoins de financement résultant des engagements de formation pris par Uniformation au titre de la professionnalisation et du plan de formation ou l'évolution des taux tels qu'ils résultent de l'article L. 6332-19 du code du travail conduiraient à modifier cette répartition. La décision sera prise par les parties signataires du présent accord, au vu du bilan annuel produit par Uniformation.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Modification et annulation des accords de formation

Résumé. L'article explique comment modifier ou annuler un accord de formation professionnelle, en suivant les règles du code du travail.

La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La demande de révision du présent accord peut s'effectuer par l'un des signataires conformément à la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle doit être déposé et peut être étendu, avec des règles pour sa dénonciation ou révision.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

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