Formation professionnelle continue (contribution conventionnelle)

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent avenant et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exonération des TPE pour la formation professionnelle

Résumé. Les très petites entreprises (moins de 50 salariés) ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour la formation professionnelle continue.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent avenant et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance