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Formation professionnelle continue (contribution conventionnelle)

relatif à la formation professionnelle continue (contribution conventionnelle)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur la formation continue

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles sur la formation continue en ajoutant une contribution pour financer davantage de formations.

Cet avenant modifie l'article 14 sur la formation professionnelle continue. Il instaure une contribution conventionnelle pour le financement complémentaire du plan de développement des compétences.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une partie de leur chiffre d'affaires pour financer la formation continue de leurs employés.

Les entreprises employant moins de 11 salariés versent un pourcentage minimal de 0,95 % sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel :
– 0,55 % pour la contribution unique à la formation professionnelle continue ;
– 0,40 % pour compléter les fonds dédiés au plan de développement des compétences (contribution conventionnelle).

Les entreprises employant plus de 11 salariés versent un pourcentage minimal de 1,40 % sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel :
– 1 % pour la contribution unique à la formation professionnelle continue ;
– 0,40 % pour compléter les fonds dédiés au plan de développement des compétences (contribution conventionnelle).

Ces dispositions sont d'application impérative pour les entreprises de la branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exonération des TPE pour la formation professionnelle

Résumé. Les très petites entreprises (moins de 50 salariés) ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour la formation professionnelle continue.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent avenant et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Égalité salariale et non-discrimination dans l'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent garantir l'égalité de salaire et de traitement entre tous les salariés, sans discrimination.

L'application de cet avenant doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'article L. 1132-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Renégociation des accords de formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux doivent renégocier avant fin 2022 pour améliorer la formation continue.

Les partenaires sociaux s'engagent à rouvrir les négociations avant le 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Accord indéterminé pour la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin pour améliorer la formation continue des employés.

Conformément aux nouvelles dispositions, cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dépôt et extension de l'avenant sur la formation professionnelle

Résumé. L'avenant sera déposé au ministère du travail et les signataires demanderont son extension pour le rendre obligatoire.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.

En cas de défaillance du secrétariat le présent avenant pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent avenant.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de formation professionnelle

Résumé. Les nouvelles règles sur la formation professionnelle commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021 au plus tard.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension et au plus tard le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Formation professionnelle continue (contribution conventionnelle)
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Article 4
Article 5
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