Forfaits annuels

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfaits et sur les modalités de suivi de charge de travail des salariés concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du comité d'entreprise sur les forfaits annuels

Résumé. Le comité d'entreprise doit être consulté chaque année sur l'utilisation des forfaits annuels et le suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfaits et sur les modalités de suivi de charge de travail des salariés concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance