En vigueur depuis le 26 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité d'entreprise sur les forfaits annuels
Résumé. Le comité d'entreprise doit être consulté chaque année sur l'utilisation des forfaits annuels et le suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfaits et sur les modalités de suivi de charge de travail des salariés concernés.