En vigueur depuis le 26 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord écrit obligatoire pour les forfaits annuels
Toute mise en place de forfaits annuels doit faire l'objet d'un accord individuel entre le salarié et l'employeur, formalisé par une clause au contrat de travail ou un avenant à celui-ci.