Forfaits annuels

Article 3

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Article 3

Toute mise en place de forfaits annuels doit faire l'objet d'un accord individuel entre le salarié et l'employeur, formalisé par une clause au contrat de travail ou un avenant à celui-ci.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Accord écrit obligatoire pour les forfaits annuels

Résumé. Les forfaits annuels entre salariés et employeurs doivent être formalisés par écrit dans le contrat de travail.

Toute mise en place de forfaits annuels doit faire l'objet d'un accord individuel entre le salarié et l'employeur, formalisé par une clause au contrat de travail ou un avenant à celui-ci.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance