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Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la demande strictement encadrée par les textes de confirmation d'un accord précédent, n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, cet accord est limité au champ de la confirmation et ne peut moduler les effets de l'accord précédent.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Accords de confirmation et stipulations spécifiques

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord de confirmation ne doit pas inclure les stipulations spécifiques pour les petites entreprises, car il se limite à valider un accord précédent.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la demande strictement encadrée par les textes de confirmation d'un accord précédent, n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, cet accord est limité au champ de la confirmation et ne peut moduler les effets de l'accord précédent.

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En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2020

Source : Légifrance