En vigueur depuis le 19 janvier 2022
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Modification des modalités d'envoi des demandes à la CPPNI
L'article 1.4.1 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :
« Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : [email protected].
La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises. »