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Fonctionnement de la CPPNI

relatif au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

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En vigueur depuis le 19 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des réunions de négociation en cas de crise sanitaire

Résumé. Les partenaires sociaux des cabinets médicaux ont décidé d'autoriser les réunions de négociation par visioconférence pour faire face à des situations exceptionnelles comme une crise sanitaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-3-1 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche des cabinets médicaux ont souhaité compléter les dispositions conventionnelles en vigueur portant sur les réunions des commissions paritaires de branche afin de pouvoir faire face à toutes situations exceptionnelles empêchant le déroulement de réunions physiques, notamment en cas de crise sanitaire grave, et pérenniser le dialogue social durant de telles circonstances.

En conséquence, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de compléter les règles prévues à l'avenant n° 73, en vue notamment d'organiser des réunions de négociations en visioconférence.

En vigueur depuis le 19 janvier 2022

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Modification des règles de réunion de la CPPNI

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche doit se réunir au moins quatre fois par an, en présentiel ou par visioconférence, avec des règles strictes pour garantir une négociation loyale et équitable.

L'article 1.3.6 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :

« La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche est réunie, sur convocation, au moins 4 fois par an en vue des négociations mentionnées à l'article 1.1.

Les réunions peuvent être organisées en présentiel ou par l'intermédiaire d'un système de visioconférence.

Le dispositif technique de visioconférence doit garantir l'identification des membres de la CPPNI, leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions, sous réserve du respect de la faculté de suspensions de séance demandées par l'un ou l'autre des collèges.

Quelle que soit sa forme, la mise en œuvre du dispositif technique retenu doit :
– garantir le principe de loyauté de la négociation, en particulier la possibilité donnée à toutes les parties de suivre la discussion et d'y participer ;
– être précédée d'une convocation écrite, adressée par courrier numérique, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée de l'ordre du jour, ainsi que des documents utiles à la négociation ;
– permettre à tous les représentants de salariés et d'employeurs de s'exprimer et de débattre en présence de toutes les parties ;
– pour ce faire, les règles suivantes sont adoptées :
–– la parole est donnée par le secrétaire ou le président de séance ;
–– à chaque intervention, le délégué se présente nommément, et indique le nom du syndicat auquel il appartient ;
–– chaque intervenant s'efforce d'être concis ;
–– en cas de prise de position officielle d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, un seul des représentants par fédération prend la parole ;
–– la même règle qu'en présentiel est applicable en cas de vote. Le secrétaire ou la président de séance récapitule le nombre de votes (pour, contre, abstentions), qui sera repris in extenso dans le compte rendu ou le relevé de décisions de la réunion ;
–– être suivie de la rédaction d'un compte rendu ou d'un relevé de décisions, précisant notamment les noms des participants, des excusés et des absents. »

En vigueur depuis le 19 janvier 2022

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Modification des modalités d'envoi des demandes à la CPPNI

Résumé. Les demandes à la CPPNI doivent maintenant être envoyées par email avec un rapport détaillé et les documents nécessaires.

L'article 1.4.1 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :

« Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : [email protected].

La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises. »

En vigueur depuis le 19 janvier 2022

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Changement d'adresse email pour la CPPNI

Résumé. La CPPNI change son adresse email pour recevoir les accords d'entreprise.

L'alinéa 4 de l'article 1.5 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :

« Un exemplaire est transmis par courriel à l'adresse :

[email protected]. »

En vigueur depuis le 19 janvier 2022

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de toutes tailles sont traitées de la même manière dans cet accord, sans exceptions pour les petites entreprises.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 19 janvier 2022

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Notification et dépôt d'un avenant dans une convention collective

Résumé. Un accord doit être notifié à toutes les organisations de la branche, puis déposé après 15 jours par la partie la plus active.

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 2022

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