En vigueur depuis le 1 août 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des règles de financement syndical
Résumé. Les règles de cet accord doivent être approuvées selon la loi de 2002.
Les dispositions du présent accord seront présentées à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.