En vigueur depuis le 21 octobre 2025
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Modification de la répartition des fonds pour le financement syndical
Les dispositions de l'article 4.2 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil d'administration de l'association, celui-ci peut décider d'affecter une partie de l'enveloppe affectée au fonctionnement de l'association (15 % de la collecte) aux moyens attribués aux organisations syndicales. Dans cette hypothèse cette redistribution doit respecter les pourcentages de 40 % et 45 % et principes de répartition définis ci-dessus. »