Financement du paritarisme

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les modalités de recouvrement sont déterminées par une convention établie entre OPCOMMERCE et l'association paritaire de gestion AGPEMA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recouvrement des fonds paritaires

Résumé. Les règles pour collecter l'argent destiné au paritarisme sont fixées par un accord entre OPCOMMERCE et AGPEMA.

Les modalités de recouvrement sont déterminées par une convention établie entre OPCOMMERCE et l'association paritaire de gestion AGPEMA.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2025

Source : Légifrance