Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Le présent avenant prend effet, pour la totalité des entreprises de la branche professionnelle des cabinets d'avocats à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 31 mai 2025

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Application immédiate d'un accord dans la branche des cabinets d'avocats

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux s'applique à toutes les entreprises de la branche des cabinets d'avocats dès sa publication officielle.

Le présent avenant prend effet, pour la totalité des entreprises de la branche professionnelle des cabinets d'avocats à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.

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Source : Légifrance