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Financement du paritarisme

à l'avenant n° 2 du 24 octobre 2024 relatif au financement du paritarisme

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En vigueur depuis le 31 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode de collecte des cotisations

Résumé. La cotisation pour le paritarisme en 2025 sera appelée début 2026 sur la base de la masse salariale de 2025.

La phrase « La cotisation 2025 sera appelée sur la base de la masse salariale 2024 » de l'article 1er de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2024 est remplacée par :

« La cotisation au titre de 2025 appelée, par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, à terme échu sera appelée début 2026 sur la base de la masse salariale 2025.

Ce mode de collecte se poursuivra ainsi pour les années suivantes tant que ce mode de collecte sera en vigueur et s'adaptera, en tant que de besoin, en cas d'évolution du mode de collecte. »

Le reste de l'avenant n° 2 demeure inchangé.

En vigueur depuis le 31 mai 2025

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Exclusion de règles spécifiques pour les petites entreprises dans un accord

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que certaines règles spécifiques pour les petites entreprises ne s'appliquent pas à leur accord, car il concerne principalement des entreprises de moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux ont considéré que le présent avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 31 mai 2025

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Application immédiate d'un accord dans la branche des cabinets d'avocats

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux s'applique à toutes les entreprises de la branche des cabinets d'avocats dès sa publication officielle.

Le présent avenant prend effet, pour la totalité des entreprises de la branche professionnelle des cabinets d'avocats à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 31 mai 2025

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Accord paritaire à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et les signataires demanderont son extension pour le rendre obligatoire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 31 mai 2025

Financement du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4