En vigueur depuis le 31 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord indéterminé pour le financement du paritarisme dans les cabinets d'avocats
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.