Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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Accord indéterminé pour le financement du paritarisme dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour financer le paritarisme dans les cabinets d'avocats, avec une cotisation de 0,06% sur les salaires.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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