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Financement du paritarisme

à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme

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En vigueur depuis le 31 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la collecte de la contribution conventionnelle pour le paritarisme

Résumé. Les partenaires sociaux désignent l'OPCO EP pour collecter une cotisation de 0,06% sur les salaires des cabinets d'avocats et avocats salariés, afin de financer le paritarisme.

Le 3e alinéa de l'article 6 de l'accord du 14 avril 2023 est modifié et remplacé comme suit :

« Les partenaires sociaux mandatent l'OPCO EP, sis 4, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris, comme opérateur de collecte, pour recouvrer, auprès des entreprises de la branche professionnelle des cabinets d'avocats et avocats salariés (IDCC 1000 et IDCC 1850), la contribution conventionnelle de 6 pour 10 000 (0,06 %) fixée par l'accord du 14 avril 2023 au titre du fonds de fonctionnement du paritarisme. (1)

Cette cotisation au titre du financement du paritarisme est appelée à partir de la masse salariale sur l'ensemble des salaires du personnel non avocat et des avocats salariés. (1)

La cotisation au titre de 2025 appelée, par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, à terme échu sera appelée début 2026 sur la base de la masse salariale 2025.

Ce mode de collecte se poursuivra ainsi pour les années suivantes tant que ce mode de collecte sera en vigueur et s'adaptera, en tant que de besoin, en cas d'évolution du mode de collecte.

Il est convenu qu'il sera conclu une convention de mandat pour la collecte des fonds entre l'ADDSA et l'OPCO EP afin de définir les frais et les modalités de cette collecte. (1) »

(1) Alinéas étendus sous réserve du respect du II de l'article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 31 mai 2025

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Avenant sans stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que l'avenant n'avait pas besoin de stipulations spécifiques pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré que le présent avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 31 mai 2025

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Modification du financement du paritarisme dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord modifie la façon dont les cabinets d'avocats financent le paritarisme, en utilisant un opérateur de collecte pour prélever une cotisation sur les salaires.

Le présent avenant prend effet, pour la totalité des entreprises de la branche professionnelle des cabinets d'avocats à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 31 mai 2025

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Accord indéterminé pour le financement du paritarisme dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour financer le paritarisme dans les cabinets d'avocats, avec une cotisation de 0,06% sur les salaires.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 31 mai 2025

Financement du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4