Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant s'appliqueront le 1er du jour du mois suivant son extension.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant leur extension.

Les dispositions du présent avenant s'appliqueront le 1er du jour du mois suivant son extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Source : Légifrance