En vigueur depuis le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant leur extension.
Les dispositions du présent avenant s'appliqueront le 1er du jour du mois suivant son extension.