En vigueur depuis le 1 décembre 2024
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Suppression d'une phrase sur le financement du paritarisme
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 2 « Objet du financement du paritarisme », la phrase qui commence par « À cet effet […] » et qui se termine par « […] en tant que de besoin », est supprimée.
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