Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article III.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Entrée en vigueur et durée de l'avenant sur le financement syndical

Résumé. Un accord fixe la date d'application et la durée d'un avenant concernant le partage des fonds non utilisés entre les syndicats.

Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article III.

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En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Source : Légifrance