Section précédente

Section parente

Financement du paritarisme

à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-utilisation des fonds paritaires

Résumé. Un rapport montre que 64 722 € n'ont pas été utilisés pour financer deux comités paritaires.

Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le Conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 64 722 € (soixante-quatre mille sept cent vingt-deux euros).

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations non utilisées en 2022

Résumé. Les membres de la CPPNI décident de répartir les cotisations non utilisées en 2022 entre les syndicats de salariés, avec une partie égale pour tous et le reste proportionnel à leur représentativité.

Dans le cadre de l'article I de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme, les membres de la CPPNI décident que le solde des cotisations non utilisées au titre de l'année 2022 et visé par l'article I du présent avenant, est réparti de la manière suivante :
64 722 € (soixante-quatre mille sept cent vingt-deux euros) à repartir entre les organisations syndicales de salariés représentatives, dont 10 355,52 € (dix mille trois cent cinquante-cinq euros et cinquante-deux centimes) répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 2 588,88 € par OS et 54 366,48 € (cinquante-quatre mille trois cent soixante-six euros et quarante-huit centimes) proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative, conformément à l'arrêté du 6 octobre 2021 en vigueur lors de l'exercice 2022.

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de l'avenant sur le financement syndical

Résumé. Un accord fixe la date d'application et la durée d'un avenant concernant le partage des fonds non utilisés entre les syndicats.

Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article III.

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et distribution de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) et distribué aux signataires, avec des copies pour le dépôt légal.

L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Financement du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4