Financement du paritarisme

Article IV

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Article IV

Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article II.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2022

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Entrée en vigueur et durée d'un avenant sur le financement syndical

Résumé. Un accord fixe la date d'entrée en vigueur et la durée d'un avenant sur le financement des syndicats, avec une répartition des fonds non utilisés.

Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article II.

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En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2022

Source : Légifrance