En vigueur depuis le 13 juillet 2022
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Entrée en vigueur et durée d'un avenant sur le financement syndical
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article II.