En vigueur depuis le 13 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application simplifiée pour les petites entreprises
Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont concernées par cet accord sans règles spéciales.
Le présent avenant s'applique sans disposition particulière aux entreprises de moins de cinquante salariés.