En vigueur depuis le 2 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des fonds non utilisés pour le paritarisme
Résumé. Un accord répartit les fonds non utilisés pour le paritarisme en 2020 entre les syndicats de salariés.
Le présent avenant prendra effet à sa date de signature.