Section précédente

Section parente

Financement du paritarisme

à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-utilisation des fonds paritaires

Résumé. Un rapport montre que 10 779 € n'ont pas été utilisés pour le fonctionnement de deux comités paritaires.

Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 10 779 € (dix mille sept cent soixante-dix-neuf euros).

En vigueur depuis le 2 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des restes de cotisations syndicales

Résumé. Les restes d'argent non utilisés en 2020 sont partagés entre les syndicats de salariés, à la fois de manière égale et proportionnelle à leur représentativité.

Dans le cadre de l'article 1er de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme, les membres de la CPPNI décident que le solde des cotisations non utilisées au titre de l'année 2020 et visé par l'article 1er du présent avenant, est réparti de la manière suivante :
10 779 € (dix mille sept cent soixante-dix-neuf euros) à répartir entre les organisations syndicales de salariés représentatives, dont 5 389,50 € (cinq mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante centimes) réparti de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 1 796,50 € par OS et 5 389,50 € (cinq mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante centimes) proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2017 en vigueur lors de l'exercice 2020.

En vigueur depuis le 2 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds non utilisés pour le paritarisme

Résumé. Un accord répartit les fonds non utilisés pour le paritarisme en 2020 entre les syndicats de salariés.

Le présent avenant prendra effet à sa date de signature.

En vigueur depuis le 2 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et distribution des exemplaires de l'avenant

Résumé. L'article explique comment et où déposer les exemplaires de l'avenant, ainsi que le nombre nécessaire pour chaque partie.

L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

En vigueur depuis le mardi 2 novembre 2021

Financement du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4