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Financement du paritarisme

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Article 2

Au 3e alinéa de l'article 3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par « 31 décembre ».

Au 5e alinéa, les mots « dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d'appel à contribution » sont remplacés par les mots « dans le délai imparti ».

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Créé le 12 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite de paiement

Résumé. La date limite de paiement de la contribution à la prévoyance passe du 31 juillet au 31 décembre.

Au 3e alinéa de l'article 3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par « 31 décembre ».

Au 5e alinéa, les mots « dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d'appel à contribution » sont remplacés par les mots « dans le délai imparti ».

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2022 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance